Dernière mise à jour : 03.11.2025

Service : Swissinvoice Generator – logiciel de facturation avec QR-bill

Exploitant : Swissness Group SA

Rue de la Prairie 17, 2014 Bôle, Suisse

IDE/TVA : CHE-474.510.572

Contact : info@swissinvoice-generator.ch

1) Objet et champ d'application

Cette Politique définit les règles d'usage acceptable du Service, de l'API et des fonctionnalités associées (génération de QR-bill, stockage de contacts, exports, webhooks). Elle s'applique à tout utilisateur disposant d'un compte ou accédant au Service.

2) Principes d'usage acceptable

Vous vous engagez à :

• respecter le droit suisse et les lois applicables à votre activité ;

• utiliser le Service de bonne foi sans nuire aux autres utilisateurs, aux banques ou à nos prestataires ;

• respecter la présente Politique, les CGV et la Politique de confidentialité.

  
  

3) Contenus et activités interdits

Il est interdit de :

• transmettre, stocker ou publier des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, trompeurs, malveillants, ou violant des droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles) ;

• envoyer du spam ou des communications non sollicitées via les outils du Service ;

• tenter d'accéder sans autorisation au Service, d'en perturber la performance, de sonder/tester sa sécurité, d'injecter du code malveillant ou de contourner les contrôles ;

• désassembler, décompiler, rétro-concevoir le Service, ou y accéder afin de copier/dupliquer des fonctions dans un service concurrent ;

• utiliser le Service pour des activités frauduleuses (ex. usurpation d'identité, escroquerie).

  
  

4) Spécificités facturation QR-bill

• Vous êtes responsable de l'exactitude des IBAN/QR-IBAN, références (QRR/SCOR), adresses et montants que vous saisissez.

• Vous n'utilisez pas de comptes ou références fictifs ; vous ne générez pas de QR destinés à induire en erreur.

• L'acceptation d'un paiement reste à la discrétion des banques/PSP ; une erreur de données peut entraîner un refus.

• En cas d'anomalies répétées (fraude présumée, phishing, chargebacks anormaux), nous pouvons suspendre l'accès le temps des vérifications (voir §8).

  
  

5) Comptes, accès et sécurité

• Gardez vos identifiants confidentiels ; activez la 2FA si disponible.

• Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre compte. En cas d'accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement.

• Ces exigences sont des standards raisonnables pour les services SaaS.

  
  

6) API : conditions d'usage

• Licence non exclusive, non transférable, révocable pour interagir avec notre API dans le seul but d'utiliser le Service conformément à la documentation.

• Respect strict de la documentation technique et des limites d'usage (taux d'appels, quotas, clés).

• Nous pouvons modifier/déprécier des endpoints avec un préavis raisonnable (p. ex. 30 jours pour les changements majeurs) et nous efforcer de supporter l'ancienne version sur une période transitoire (p. ex. jusqu'à 6 mois).

• L'API est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ » ; nous pouvons la suspendre/retirer en cas d'abus ou de risques. Ces pratiques s'alignent sur les usages courants du SaaS/REST.

  
  

7) Limitations d'usage (Fair use)

• Des limites techniques et contractuelles peuvent s'appliquer (volume de documents, stockage, bande passante, appels API, webhooks).

• Nous pouvons ralentir ou restreindre temporairement l'accès en cas d'usage inhabituel ou de risque pour la stabilité du Service.

  
  

8) Application, suspensions et résiliation pour abus

• En cas de violation de la loi ou de la présente Politique, nous pouvons suspendre l'accès, retirer des contenus ou résilier le compte, après notification quand cela est possible et proportionné.

• En cas de violation manifeste de la loi, une suspension peut être immédiate, le temps d'évaluer la situation.

  
  

9) Données client et preuves

• Nous pouvons journaliser certains événements de sécurité/abus (IP, horodatage, requêtes techniques) pour protéger le Service, résoudre des incidents et documenter nos actions.

• Vous restez propriétaire de vos Données Client ; l'usage que nous en faisons est limité à l'exécution du contrat et décrit dans la Politique de confidentialité et les CGV.

  
  

10) Signalement d'abus

Pour signaler un abus, un incident de sécurité ou un contenu illicite relatif au Service : info@swissinvoice-generator.ch

Indiquez l'URL/ID concerné, des captures éventuelles et vos coordonnées.

11) Modifications de la Politique

• Nous pouvons mettre à jour cette Politique pour refléter l'évolution du Service ou des lois.

• En cas de changement significatif, nous informerons les utilisateurs via e-mail ou dans l'application avant l'entrée en vigueur.

  
  

12) Droit applicable

La présente Politique est régie par le droit suisse. En cas de contradiction, les CGV prévalent.