Dernière mise à jour : 03.11.2025

Vendeur / Exploitant : Swissness Group SA

Rue de la Prairie 17, 2014 Bôle, Suisse

IDE/TVA : CHE-474.510.572

Service : Swissinvoice Generator (logiciel SaaS de facturation avec QR-bill)

Contact : info@swissinvoice-generator.ch

1) Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du Service Swissinvoice Generator (le « Service ») par Swissness Group SA (« nous »). Elles s'appliquent à tout client professionnel (« le Client »).

2) Définitions

• Compte : espace administrateur associé au Client.

• Abonnement : offre d'accès au Service (Gratuit, Premium Monthly, Premium Annual).

• Données Client : données saisies par le Client dans le Service (contacts, références, factures, etc.).

  
  

3) Offres & prix

Les fonctionnalités et limites de chaque offre figurent sur la page Tarifs. Les prix sont en CHF ou EUR en fonction du pays, hors TVA et taxes applicables.

• Gratuit : CHF 0 / mois (limitations selon Tarifs).

• Premium Monthly : CHF 19 / mois, facturation mensuelle récurrente.

• Premium Annual : CHF 199 / an, facturé en une fois à la souscription/renouvellement (-12%)

Des coupons/promos peuvent s'appliquer (non cumulables, non convertibles en espèces).

4) Commande & entrée en vigueur

La souscription s'effectue en ligne. L'abonnement payant prend effet à la confirmation de paiement. L'offre Gratuit prend effet à l'activation du Compte.

5) Durée, renouvellement, résiliation

• Premium Monthly : contrat mensuel à renouvellement automatique.

• Premium Annual : contrat annuel à renouvellement automatique.

• Résiliation : à tout moment depuis le Compte ; effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).

• Aucun remboursement pro rata n'est dû pour une résiliation anticipée, sauf erreur imputable au Vendeur (ex. double débit).

  
  

6) Changement d'offre (upgrade/downgrade)

Upgrade : effet immédiat ; prorata facturé jusqu'à la fin de la période.

Passage de payant → Gratuit : possible à échéance ; certaines données/fonctions peuvent devenir inaccessibles si elles dépassent les limites du plan Gratuit.

7) Facturation, paiements & impayés

• Paiements traités via Stripe (débits récurrents autorisés). Nous ne stockons pas vos données complètes de carte.

• En cas d'échec de paiement : relances ; à défaut de régularisation, suspension puis résiliation possible après notification.

• Des intérêts de retard et frais de recouvrement peuvent s'appliquer selon le droit suisse.

  
  

8) Données & protection de la vie privée

• Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

• Nous agissons en responsable pour les données de compte/facturation/support, et en sous-traitant pour les Données Client traitées via le Service.

• Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il saisit et de l'information de ses propres clients.

  
  

9) Conformité QR-bill & obligations du Client

• Le Service génère des QR-factures selon les standards suisses en vigueur.

• La conformité effective dépend des informations saisies par le Client (IBAN/QR-IBAN, type de référence QRR/SCOR, adresses, montants).

• Les banques/PSP restent seules décisionnaires de l'acceptation d'un paiement.

  
  

10) Utilisation acceptable & API

Interdits : contournement des limites, accès non autorisé, perturbation du Service, usage illicite, rétro-ingénierie, duplication de fonctionnalités pour un service concurrent.

11) Propriété intellectuelle

Le Service (code, marques, modèles, maquettes) demeure notre propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client.

12) Services tiers

Le Service peut intégrer des services tiers (Stripe, hébergeur, analytics). Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni de leurs conditions. Le Client accepte leurs conditions propres.

13) Garanties – exclusions

Le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'adéquation à un besoin particulier ni l'absence totale d'erreurs. Le Client est responsable de la conformité légale de ses factures (TVA, mentions obligatoires, archivage).

14) Limitation de responsabilité

Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus : pertes de profit, de données non sauvegardées, et dommages indirects/consécutifs, sauf faute grave ou dol.

15) Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (panne datacenter, rupture Internet, catastrophe, décision étatique, etc.). Les obligations sont suspendues pendant l'événement.

16) Modifications du Service et des prix

Nous pouvons faire évoluer le Service et ajuster les prix. Les modifications substantielles ou hausses applicables aux Clients actifs sont notifiées par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.

17) Droit applicable & for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

For exclusif : tribunaux compétents au siège de Swissness Group SA (Bôle/NE), sous réserve de dispositions impératives.